ARTICLE 1 – IDENTITÉ

Créances & Solutions, société immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 883 114 043, dont le siège social est situé 14 Avenue de l’Europe, 95400 Villiers-le-Bel.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des services de recouvrement amiable de créances, gestion des impayés et relance débiteur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Toute commande ou signature de mandat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations sont strictement amiables. Le Prestataire n’exerce aucune mission judiciaire et agit sans pouvoir de représentation en justice.

ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION

Le Prestataire perçoit une rémunération de 10 % HT des sommes effectivement encaissées.

ARTICLE 6 – BASE DE CALCUL

Les honoraires s’appliquent à tout paiement, qu’il soit effectué directement au Prestataire ou au client, y compris dans le cadre d’un échéancier négocié.

ARTICLE 7 – ÉCHÉANCIER

En cas d’accord de paiement, les honoraires sont réputés acquis dès acceptation de l’échéancier, indépendamment du rythme des règlements.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DIRECT

Tout paiement direct au client sur un dossier traité ouvre droit à honoraires.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE CRÉANCE

En cas d’annulation totale décidée par le client après intervention, aucun honoraire au succès n’est dû.

Un forfait de 40 € HT par dossier est facturé au titre des diligences engagées.

Ces frais sont dus de plein droit et toute annulation doit être notifiée par écrit.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à transmettre des informations exactes et à informer immédiatement de tout paiement intervenu.

ARTICLE 11 – DÉFAUT D’INFORMATION

À défaut d’information, le Prestataire pourra facturer sur la base des sommes présumées encaissées.

ARTICLE 12 – DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon les modalités convenues.

ARTICLE 13 – EFFET DIFFÉRÉ

Tout paiement intervenant dans un délai de 12 mois après la mission est présumé lié à l’action du Prestataire.

ARTICLE 14 – NON-CONTOURNEMENT

Le client s’interdit de contourner le Prestataire pour les dossiers traités pendant la mission et pendant 12 mois après.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas le recouvrement.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD pour les besoins du recouvrement.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Droit français – Tribunal de commerce de Pontoise.